Combien de formations par an ?

En tant que salarié, vous disposez d’un montant annuel dédié à la formation professionnelle grâce au Compte Personnel de Formation (CPF). Néanmoins, il existe des dispositifs pour augmenter votre nombre d’heures de formation. Découvrez lesquels avec Adiscos Formations, organisme de formation.

 

La construction de votre Compte Personnel de Formation (CPF)

Votre CPF est crédité en euros et non plus en heures. Ce crédit est versé sur votre compte CPF à la fin de chaque année.

  • Si vous êtes salarié à temps plein, vous bénéficiez de 500 euros par année de travail avec un maximum de 5000 euros.
  • Vos heures de formation acquises par le passé et qui ont été créditées en fonction de votre temps de travail réalisé sont conservées. Elles ont été transformées en euros au taux de 15 euros TTC de l’heure.
  • Dans l’hypothèse où vous n’avez jamais suivi de formation dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation (DIF) (120 heures) ou de votre CPF depuis 2015, vous avez atteint le plafond de 5000 euros.

Vous conservez votre crédit en euros de votre Compte Personnel de Formation même si vous modifiez votre statut. Tant que vous n’avez pas réalisé votre formation, votre compte est alimenté dans la limite du plafond. En revanche, ce budget est perdu lors de votre départ à la retraite.

Si vous travaillez à temps partiel, votre compte sera alimenté de façon proportionnelle à votre temps de travail effectif, sauf si votre entreprise, votre groupe ou votre branche d’activité propose des dispositions plus favorables.

 

Augmenter votre nombre de jours de formation, c’est possible !

De nouvelles dispositions existent pour augmenter votre nombre de jours de formation. Parmi elles : les abondements du CPF. Concrètement, la loi stipule que “lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci (l’employeur) peut faire l’objet d’abondements complémentaires pour assurer le financement de cette formation”. En outre, des abondements supplémentaires “peuvent être prévus par accord d’entreprise“. 

Dans ce cas, votre employeur peut vous « attribuer une dotation ». Cette action correspond au versement sur votre Compte Personnel de Formation de droits formations qui viennent s’ajouter aux droits acquis au titre de votre activité professionnelle. Il en existe plusieurs types.

 

La dotation volontaire de l’employeur

L’entreprise peut accorder une dotation du montant que vous avez défini dans le but de financer une formation professionnelle ou d’abonder au « budget formation » de ses salariés qui ne serait pas suffisant pour, notamment, les inciter à se former.

Cette fonctionnalité est disponible sur l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) via la téléprocédure « Attribuer des dotations ».Le fonctionnement de la dotation volontaire

Dès que les fonds sont reçus, les dotations seront affectées, de manière définitive, aux salariés de l’entreprise. Ils pourront alors les utiliser de la même façon que leurs autres droits pour s’inscrire à une formation à partir de leur espace Mon Compte Formation.

Dans cette logique de versement volontaire, votre employeur peut affecter, à un ou plusieurs de ses employés, une dotation dite « volontaire » correspondant à la somme qu’il a définie.

Lorsqu’un salarié demande une dotation volontaire pour financer une formation, la Caisse des Dépôts (CDC) ne garantit pas à l’entreprise qui abonde que le stagiaire va réaliser la formation qu’il était censé suivre initialement. La CDC ne remboursera pas l’entreprise de la somme versée au titre de la dotation volontaire.

 

La procédure à suivre

Tout d’abord, vous devez choisir la formation que vous voulez réaliser sur votre espace Mon Compte Formation. Si votre compte CPF n’est pas suffisant, vous pouvez télécharger un document contenant les informations relatives à votre dossier afin de présenter à votre employeur votre projet et votre demande de prise en charge.

Après discussion, si l’entreprise accepte de financer tout ou partie du solde à payer, elle doit se connecter à l’EDEF et suivre la téléprocédure suivante  :

  1. Sélection du type de dotation. Le portail donne la possibilité à l’entreprise de valider différentes typologies de dotation. Dans notre exemple, l’entreprise doit choisir la « dotation volontaire ».
  2. Identification du bénéficiaire. L’entreprise doit saisir plusieurs éléments :
    • Le nom de naissance du salarié concerné ;
    • Le n° de sécurité sociale du salarié concerné ;
    • La somme que l’entreprise souhaite verser.
  3. La phase de paiement. Le règlement se fera par virement à partir des références communiquées en ligne.
  4. Affectation de la dotation.

Dès que le paiement est reçu, la somme versée est inscrite sur le compte formation du salarié concerné. Il peut utiliser ces fonds pour s’inscrire à ladite formation en se connectant à son espace Mon Compte Formation.

 

Les droits supplémentaires dans le cadre d’un accord collectif

En application d’un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable, l’entreprise doit indiquer quels sont les employés ciblés par cet accord et leur octroyer le montant défini par cet accord. Cette fonctionnalité est disponible sur l’EDEF via la téléprocédure « Attribuer des dotations ».

Dans le cadre de la concrétisation de cet accord collectif, l’entreprise pourra verser aux employés concernés une dotation dite « droits supplémentaires » égale au montant défini dans cet accord d’entreprise. 

 

Le fonctionnement des droits supplémentaires

Comme le définit le décret d’application, lorsqu’un accord collectif prévoit des dispositions plus avantageuses pour l’alimentation du Compte Personnel de Formation de ses collaborateurs, l’employeur doit effectuer annuellement, pour chacun des employés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF.

Il est bon de savoir que lorsque l’entreprise accorde une dotation dans le cadre d’un accord collectif (accord d’entreprise, de groupe ou de branche), la Caisse des Dépôts peut lui demander de lui communiquer les références de cet accord en l’adressant par mail.

 

La procédure à suivre

Pour le paiement des fonds et l’alimentation des comptes des collaborateurs, la société doit se connecter à l’EDEF et suivre les étapes de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation. Dans ce cas, elle doit sélectionner les dotations dites « droits supplémentaires ».
  2. Identification des bénéficiaires et des sommes à allouer. L’entreprise doit indiquer  :
    • Le nom de naissance des salariés bénéficiaires ;
    • Le n° de sécurité sociale des salariés bénéficiaires ;
    • La somme qu’elle souhaite verser.
  3. La phase de paiement. Le règlement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.
  4. Attribution des dotations.

Dès que le règlement est réceptionné, les montants versés sont indiqués sur le CPF des collaborateurs. Ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

 

La dotation des salariés licenciés

Dans le cadre d’un accord de performance collective, dans une situation de licenciement pour refus de modification du contrat de travail tel que défini par cet accord, la société doit verser aux personnes concernées une dotation d’un montant de 3000 euros minimum. L’accord peut porter sur un montant plus élevé. Cette fonctionnalité est disponible sur l’EDEF via la téléprocédure « Attribuer des dotations ». 

 

La procédure à suivre

La société doit se connecter à l’EDEF et suivre le chemin suivant de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation. L’employeur doit sélectionner les dotations dites « dotation salariés licenciés ».
  2. Identification des bénéficiaires et des montants à verser. Il doit saisir les informations suivantes :
    • Le nom de naissance des salariés licenciés ;
    • Le n° de sécurité sociale des salariés licenciés ;
    • Le montant à leur verser (3000€ ou davantage si l’accord le prévoit).

 

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