Le DIF, c'est pas DIFficile !
LE « DIF » - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
La loi relative à la formation professionnelle tout
au long de la vie et au dialogue social, a été
promulguée le 4 Mai 2004 et est entrée en
vigueur le 1er janvier 2005. Cependant une grande liberté
est laissée aux entreprises pour sa mise en place.
1. Un droit de 20 heures de formation pour les salariés
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa
demande et avec l’accord de l’entreprise, de
bénéficier de 20 heures de formation par an
ou de 120 heures sur six ans. Pour les salariés à
temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée
au prorata temporis.
Tous les ans, chaque salarié est informé par
écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Un accord de branche, une convention, ou un accord interprofessionnel
par défaut, peut prévoir une durée
supérieure en nombre d’heures ou d’années.
2. Pendant ou hors du temps de travail
Les actions de formation peuvent se dérouler en
dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche
ou d’entreprise prévoit qu’une partie
se déroule pendant le temps de travail. Si elles
sont effectuées hors du temps de travail, le salarié
perçoit une allocation de formation correspondant
à 50% de son salaire net, l’employeur assurant
les frais de formation et de transport. Si la formation
se déroule pendant les heures de travail, le salarié
continue à percevoir son salaire.
3. Quels salariés ?
Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté
dans l’entreprise. Les salariés en CDD à
compter du 4ème mois de travail consécutif
ou non, au cours des douze derniers mois. Le DIF ne concerne
ni les personnes en contrats d’apprentissage, ni celles
en contrats d’insertion en alternance.
4. Comment en profiter ?
La mise en œuvre se fait sur l’initiative du
salarié, l’approbation de l’employeur
n’étant requise que pour le choix de la formation.
Le DIF peut être exercé dans le cadre d’actions
de promotion ou d’acquisition, d’entretien et
de perfectionnement des connaissances ou des actions de
qualifications (et de manière générale
toutes les actions prévues par l’art.900-2).
Le salarié peut entreprendre lui-même une recherche
d’organisme et de formation, et la proposer à
son responsable formation. Ce dernier dispose ensuite de
30 jours pour donner sa réponse. (Lettre de demande
de DIF disponible sur demande au 0810 600 243).
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté
par accord écrit du salarié et de l'employeur.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier
sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative
de faire valoir ses droits à la formation. L'absence
de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix
de l'action de formation. La demande a lieu une fois par
an.
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